Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique , en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa n° 2018X716SA du Ministre de l’économie et des finances, valable pour les années 2019 et 2020 – Arrêtés en date du 30/01/2019 et du 24/10/2019.

Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à l’observatoire régional de la santé (ORS) Provence-Alpes-Côte d’Azur, responsable de cette opération, à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et à l’observatoire régional de la santé Pays de la Loire. Les réponses à l’enquête ainsi que les données obtenues par appariement seront conservées pendant 20 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l'élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique.

Cette enquête n’est pas obligatoire et vous avez la possibilité de vous retirer de l’étude à tout moment.

Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.

La DREES est seule destinataire des données d’identification (nom et coordonnées), ainsi que Kantar Public, habilité par le Comité du secret de la statistique publique, et les Archives de France, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine. Elles seront conservées par Kantar Public pendant la durée de collecte.

Les personnes enquêtées peuvent exercer un droit d'accès, d’opposition, de rectification, d’effacement ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’ORS PACA, en adressant un courriel à dpo@orspaca.org ou un courrier à l’adresse postale suivante : 27 Bd Jean Moulin - 13385 Marseille Cedex 5. Pour toute question relative au traitement de vos données, les personnes enquêtées peuvent contacter le délégué à la protection des données de l’ORS Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’adresse 27 Bd Jean Moulin - 13385 Marseille Cedex 5. Elles peuvent si elles l’estiment nécessaire adresser une réclamation à la Cnil.